Tribunal administratif du logement
Vérification au Tribunal administratif du logement
Désormais, Simlocataire.com déploie ses services de vérification pour le Tribunal administratif du logement, offrant une assistance aux propriétaires des logements au Québec.
Découvrez avec notre service de vérification au Tribunal administratif du logement si votre futur locataire a été impliqué dans des litiges avec d’anciens propriétaires.
Obtenez un historique détaillé des demandes auprès du Tribunal du logement au Québec en faisant appel à notre expertise. Nous vous fournirons toutes les informations, de la soumission initiale jusqu’à la décision finale.
Tarif : 31.50$ . Délai : Le jour même
De plus, cette vérification au tribunal administratif du logement peut également être utile si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de votre dossier. En faisant une vérification au Tribunal du logement au Québec vous pourrez voir toutes les étapes du processus et déterminer si des erreurs ont été commises. Si c’est le cas, vous pouvez en informer le tribunal afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation.
Informations essentielles pour effectuer une vérification au tribunal administratif du logement avec notre service !
Aux propriétaires des logements :
Le consentement du locataire n’est pas requis.
Veuillez nous faire parvenir les informations suivantes par courriel à l’adresse info@simlocataire.com
Le prénom et le nom du locataire tels qui sont dans ses pièces d’identité.
La liste des adresses de tous les logements où le locataire a vécu au Québec, y compris le numéro d’appartement et le code postal, est requise.
Cela comprend l’adresse actuelle complète, y compris le numéro d’appartement et le code postal, tel qu’indiqué sur sa pièce d’identité.
Pour accroître l’efficacité de la vérification du Tribunal administratif du logement, il est recommandé de la combiner avec une enquête de crédit approfondie. Cette approche optimisée permettra d’obtenir des résultats plus précis et complets, garantissant ainsi une meilleure prise de décision.
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Qu’est-ce que le tribunal administratif du logement?
Le Tribunal administratif du logement était autrefois connu sous le nom de la Régie du logement.
Le tribunal administratif du logement, communément appelé « TAL », est un organisme gouvernemental qui traite des litiges liés au logement. Il a pour mission de protéger les droits des locataires et des propriétaires en offrant un processus juste et équitable pour résoudre les différends.
Quels types de litiges sont traités par le tribunal administratif?
Le tribunal administratif du logement traite principalement des disputes entre locataires et propriétaires, telles que des conflits sur le paiement du loyer, l’entretien du logement ou la résiliation du bail. Il peut aussi être impliqué dans des cas de harcèlement, de discrimination ou de non-respect des règlements municipaux.
Quelles sont les étapes du processus?
Le processus devant le tribunal administratif commence par la réception d’une demande ou d’un avis d’audience. Ensuite, il y aura une audience où les parties pourront présenter leurs arguments et témoigner sous serment. Le tribunal rendra ensuite sa décision finale.
DÉMARCHE À SUIVRE
Validation de l'identité du futur locataire
Il est de la responsabilité du propriétaire ou de son mandataire de valider l’identité du futur locataire. C’est-à-dire, le prénom, le nom, la date de naissance, l’adresse actuelle et l’adresse précédente (s’il y a lieu ) avant de nous envoyer la demande. Nous vous suggérons de lui demander ses deux pièces d’identité avec photo et une facture de son téléphone ou d’Hydro Québec pour valider son adresse actuelle.
Consentements
Nous vous offrons la possibilité d’utiliser deux genres de formulaires de consentement à remplir et signer par votre futur locataire. Le premier en ligne avec signature électronique qui sera envoyé directement à nos bureaux et le deuxième avec une signature à la main qui doit être imprimé et numérisé pour nous le faire parvenir par courriel à info@simlocataire.com ou par télécopieur au numéro sans frais 1-866-996-3183.
Le propriétaire ou son mandataire doit simplement informer le futur locataire de remplir notre «Formulaire de consentement de signature électronique pour l’enquête de crédit et utiliser notre formulaire pour effectuer le paiement en ligne pour toutes les enquêtes de prélocation en ligne
Les mêmes informations sont utilisées pour faire toutes les vérifications.
Délai
C’est habituellement de la même journée.
Si vous n’avez pas reçu notre rapport détaillé dans un délai maximum de 12 heures ouvrables, merci de bien vouloir consulter le dossier pourriel ou spam de vos mails car votre filtre de pourriel pourrait l’avoir bloqué.